Vous avez décidé de faire appel à une agence immobilière pour la vente de votre propriété immobilière, sachez que vous devrez vous décider entre un mandat exclusif ou un mandat simple pour votre transaction. Quelle que soit votre décision, vous devrez savoir comment un mandat de vente immobilière est élaboré. Dans ce qui suit, nous allons vous parler des détails à tenir en compte dans un mandat de vente immobilière pour un maximum de transparence.
A quoi sert un mandat de vente immobilière au juste ?
Si vous débutez dans le domaine de la vente immobilière, vous devrez savoir que le mandat de vente immobilier est un accord signé entre vous, vendeur et l’agence immobilière que vous avez contacté. Il peut être défini comme un contrat bilatéral qu’il soit exclusif ou simple.
Le mandat de vente renferme tous les détails concernant la vente du bien notamment le prix de l’immobilier, le montant de la commission perçue par l’agence, le type de mandat en question et bien d’autres encore. Grâce à ce mandat, l’agence immobilière devient le représentant du vendeur auprès des futurs acquéreurs. C’est elle qui se charge de la visite et des différentes démarches relatives à la transaction.
A noter que chaque mandat de vente comporte des clauses spécifiques, de ce fait, il est important de les connaître avant de signer l’accord avec une ou plusieurs agences. Assurez-vous de connaître les avantages ainsi que les inconvénients que représente chaque type de mandat afin de pouvoir choisir la meilleure solution pour vous.
Les obligations légales qui régissent le mandat de vente
Le mandat de vente immobilière est un acte juridique et doit être rédigé dans ce cadre, non seulement pour protéger le vendeur immobilier mais aussi l’acquéreur potentiel face aux vices éventuels. Selon la loi Hoguet, le code civil ou encore le code de la consommation, le mandat de vente immobilier est régit par de nombreuses règles. Ces règles concernent le fond et la forme du mandat mais aussi de délais imparties, des points que les agences immobilières doivent connaître.
En effet, le mandat peut être effectif bien après que la mission de l’agence immobilière soit terminée. Certes, ces cas sont très rares, mais en cas de litige et de recours en justice, l’agence immobilière peut faire l’objet d’une interpellation. Dans ce cas, la rédaction du mandat de vente en bonne et due forme est importante.
Les points à respecter dans la rédaction d’un mandat de vente immobilier
Comme nous l’avons bien précisé, le mandat de vente immobilier vise à protéger et à faire respecter les droits de toutes les parties. Il est donc judicieux de veiller aux respects des règles en vigueur dans sa rédaction. Pour ce faire, l’entrée en matière des juristes qui se sont spécialisés en droit immobilier est préconisée. Ces professionnels connaissent les lois qui régissent les transactions immobilières, mais en plus de cela, ce sont des experts en droit social et en droit des affaires. Grâce à leur expertise, les agences immobilières peuvent effectuer une veille constante sur les actualités légales.
Vous savez maintenant à quoi servent les mandats de vente immobilière et comment les rédiger afin de respecter vos droits.
