En matière de transaction immobilière, l’acte de vente est l’un des documents incontournables. Il permet en effet de concrétiser la transaction, à savoir le changement de propriété entre l’acquéreur et le vendeur. Quels sont les points à savoir en ce qui concerne l’acte de vente ? Quels sont les erreurs à ne pas commettre avant la signature de cet acte ? Les réponses dans ce qui suit.
Où se déroule la signature de l’acte de vente ?
Pour gagner en légitimité, l’acte de vente ne doit être signé que chez un notaire. La présence de cet homme de loi est indispensable pour donner rendre l’acte authentique. Il faudrait savoir que toute transaction de vente immobilière, que ce soit d’un bien ancien ou neuf ; d’un VEFA ou vente en l’état de futur achèvement ou sur plan, de terrains à construire, des terres agricoles, des locaux professionnels et autres nécessite la signature d’un acte de vente. En l’absence de ce document, la transaction est nulle, et en cas de vices ou de litiges, la justice ne peut être saisie.
Quel est le rôle du notaire dans la signature de l’acte ?
C’est au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire que le paiement des sommes relatives à la transaction doit être effectué. Cela concerne entre autres le prix de vente du bien ainsi que les honoraires du notaire. En effet, c’est le notaire qui est en charger d’assurer la régularité de la transaction, et cela avant, pendant et après la signature de l’acte en question.
A noter : c’est le futur acquéreur qui aura la charge de trouver un notaire même si le vendeur peut aussi statuer sur un professionnel. Dans le cas où chaque partie a fait appel au service de son propre notaire, ces derniers pourront collaborer conjointement dans l’établissement de l’acte de vente. De ce fait, les charges seront partagées par les deux parties.
Quand faut-il effectuer la signature de l’acte de vente ?
Il faut savoir que l’acte de vente immobilier doit être signé avant l’établissement d’un contrat, d’une promesse ou d’un compromis de vente. Vous devrez savoir que la signature de ce document est sujette à une échéance, à savoir 2 à mois après l’avant-contrat. Cette durée est nécessaire pour que le notaire puisse vérifier les différents points et clauses en rapport à la transaction.
Pendant cette période, le notaire aura pour obligation de s’assurer de l’absence de servitude ; de la validité de la propriété et surtout de l’état du bien par rapport à la copropriété. Ces points souvent négligés peuvent en effet cacher de mauvaises surprises, d’où la nécessité de les vérifier avant de signer l’acte de vente en question.
L’acte de vente immobilière est indispensable afin de rendre une transaction légale. Ce document permet de protéger aussi bien l’acheteur que le vendeur, toutefois, il est recommandé de conclure cet acte auprès d’un notaire. Ce dernier veillera au bon déroulement de la transaction tout en s’assurant du respect des différentes mentions contenues dans l’avant-contrat.
