Les lois se portant sur la défiscalisation visent à réduire la pénurie de logements qui existent en France au cours de ces dernières décennies, surtout dans les grandes villes. Parmi les lois les plus en vogue du moment, la loi ALUR ou loi Duflot II a été mis en place depuis 2014 afin de rendre plus favorable l’accès au logement ; de réglementer les loyers ; de lutter contre les marchands de sommeil et de réduire la précarité des plus démunis dans la recherche d’un logement.
Non seulement, la loi ALUR permet de protéger les locataires face aux hausses de loyers et aux exigences excessives des propriétaires, mais aussi des propriétaires bailleurs devant les impayés dont ils peuvent être victimes. Alors, pour mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques points que vous devrez certainement savoir.
Loi ALUR, des objectifs louables pour la régulation du marché immobilier
Il est à noter que la loi ALUR a pour objectif de lutter contre les logements indignes, et cela depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans de cela. Quoi qu’il en soit, des changements ont été apporté et cela afin que le dispositif puisse répondre aux changements sur le marché immobilier. Il faut cependant reconnaître que les objectifs de la loi ALUR sont restés les mêmes depuis son création et son adoption.
Cette loi a pour objectif d’offrir à chaque personne la chance de bénéficier d’un logement décent qu’importe leur situation financière. Elle a été adopté pour ne lésiner aucune partie notamment dans une transaction immobilière, surtout celle en rapport à la location. La loi ALUR permet aussi d’encadrer les loyers, surtout dans les villes où le prix de l’immobilier parte en vrille. Avec ce dispositif, les locataires ne seront plus exposés aux nombreux abus dont ils peuvent faire l’objet dans un marché immobilier en hausse permanente.
La loi ALUR, qu’en est-il des annonces de vente immobilière ?
Lorsqu’il est question de la loi ALUR, la première chose qui nous vienne à l’esprit c’est la régulation de la location des biens immobiliers. Toutefois, cette loi vise aussi à cadrer le secteur de la vente immobilière, notamment pour ce qui concerne les annonces immobilières. En effet, depuis 2017, la loi ALUR a régule les annonces publiées par les agences immobilières en matière de vente immobilière.
Ces annonces doivent comporter des informations bien précises ; à savoir : la partie qui se chargera de payer les honoraires de l’agence immobilière, le vendeur ou l’acheteur ainsi que le montant des honoraires si c’est l’acheteur qui s’en acquitte. Il faut préciser que l’annonce de vente immobilière en question doit respecter la mise en forme qu’impose la loi : « Maison à vendre – Prix de vente … € – Honoraires … % inclus charge acquéreur (… € hors honoraires) ».
Avec ces quelques informations, vous pourrez maintenant comprendre que la loi ALUR vise à réguler le marché immobilier pour que les vendeurs et les acquéreurs se retrouvent sur un même pied d’égalité lors d’une transaction immobilière.
