Quand on devient propriétaire d’un bien immobilier à la suite d’un héritage, il n’est pas facile de connaître les dispositifs en vigueur pour vendre après un héritage. Dans cet article, nous allons parler d’une situation fréquente pour de nombreuses personnes qui veulent vendre rapidement le bien dont ils viennent d’hériter. Nous allons voir 6 éléments juridiques à prendre en considération avant de vendre un bien après héritage.
Etant donné la complexité de ce genre de situation, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel pour commencer à préparer sereinement la vente du bien, une fois la question de l’héritage résolue. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à notre agence immobilière Carte Blanche, 100 % en ligne. Nos professionnels sont là pour vous accompagner durant tout le processus de vente.
Dans certains cas, il est souvent plus pertinent de laisser partir ce souvenir familial teinté d’émotion. Car bien souvent, les disputes font rage au sein d’une famille si plusieurs successeurs sont concernés par le bien.
1.L’ indivision successorale
Quand un membre de famille décède, le patrimoine de la personne est alors donné à ses descendants. Les héritiers deviennent ainsi ce que l’on appelle propriétaires indivis de tous les actifs successoraux de la personne disparue. Pour résumer le régime de l’indivision de manière simple, c’est en fait le cas de figure dans lequel plusieurs héritiers ou légataires possèdent un bien similaire, le plus souvent une maison ou un appartement. Ils deviennent de ce fait co-indivisaires, jusqu’à ce que la succession soit partagée. Sachez qu’il n’ y a que celui-ci qui permette de sortir de l’indivision. Cette procédure doit se faire via un avocat. Ce partage individualise ainsi les droits des différentes personnes.
2.La gestion du patrimoine commun
La gestion du patrimoine commun est réglementée par des règles spécifiques aux droits des indivisaires et à leur pouvoir de décision. Les héritiers peuvent faire le choix d’ une convention d’indivision.
3.La convention d’indivision : définition
Ces héritiers qui deviennent des indivisaires font part au notaire de leur souhait de vendre le bien, à la majorité des deux tiers. Dans le délai d’un mois suivant le recueil, le notaire fait signifier cette intention aux indivisaires restants. Si l’un ou plusieurs des indivisaires se liguent contre l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois après la signification, le notaire en établit le constat par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut donner l’autorisation d’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas préjudice concernant les droits des autres membres indivisaires.
4.Compromis de vente : attention !
Le compromis de vente peut stipuler une condition suspensive de survie des parties. Avec ce genre de clause, si un héritier décède, le compromis devient ce que l’on appelle caduc.
5.Le démembrement de propriété : la vente forcée est impossible
Si il y a démembrement de propriété, usufruitier et nu-propriétaire doivent être en accord pour vendre. Les cas de vente forcée devant le tribunal de grande instance sont impossibles dans cette situation.
6.Que faire si l’un des héritiers décède avant l’acte authentique de vente ?
Si le vendeur meurt, la vente est alors transmise aux héritiers. Si c’est l’acquéreur qui disparaît, le vente se transmet aussi aux héritiers hormis la situation où l’acquisition est financée par un prêt immobilier.
