Il est tout à fait possible de vendre un bien en cours de bail et donc loué. La vente ne signifie en effet pas obligatoirement la fin au bail. En tant que propriétaire, vous pouvez donc prendre la décision de vendre votre appartement ou maison sans aucun locataire ou bien occupé. Dans la première situation, le locataire est informé d’un congé pour vente. Celui lui donne un droit de préemption.
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Vendre votre bien loué
Vous avez peut-être envie de vendre votre maison ou votre appartement. Sachez que même si votre logement est occupé par un locataire, cela ne pose aucune entrave à cette décision. En effet, le contrat de bail ne vous empêche aucunement de disposer de votre bien.
Bien entendu, certains droits s’appliquent au locataire dans le but d’assurer sa protection. Vous ne pouvez pas donner congé au locataire quand cela vous chante. Vous pouvez vendre votre bien mais vous devez respecter les droits propres au locataire et qui sont stipulés dans le contrat de bail. Pour simplifier les choses, vous avez deux solutions qui se présentent à vous :
- Vendre votre bien sans locataire (il faut alors résilier au préalable le bail)
- Ou vendre votre logement avec le locataire
Vendre votre bien sans locataire
Vendre un bien libre de tout locataire est beaucoup plus intéressant, à la fois pour vous mais aussi pour les futurs acheteurs. Car si le nouvel acquéreur veut vendre le bien libre de tout occupant, il doit donner congé au locataire si ce dernier est entre les murs.
Le congé pour vente d’un bail de location vide
En tant que propriétaire, vous devez informer le locataire de votre intention de vendre votre logement sans occupant, en respectant une période de 6 mois avant la date de fin du bail de location. Ce congé est alors envoyé via une lettre recommandée avec accusé de réception, et acte d’huissier le plus souvent. Vous pouvez aussi effectuer une remise en main propre contre un émargement ou un récépissé.
Le locataire a notamment le droit de préempter le bien, c’est à dire que la vente doit lui être proposée prioritairement avant une personne extérieure. La lettre de congé prévaut comme offre de vente pour le locataire. Le contenu de la lettre porte sur le prix de vente de votre bien, le mode de paiement, et les différentes modalités de la transaction.
Le locataire est donc prioritaire pour acheter votre logement. Il dispose d’un délai de 2 mois pour donner une réponse à cette offre de vente, à compter de la réception de la lettre en question. Le locataire a la possibilité de répondre avant la fin des 2 mois. En l’absence de réponse, cela équivaut à une réponse négative concernant l’achat du bien. Le locataire devra donc partir à la fin du préavis de 6 mois.
Règlementation d’un congé pour vente d’un bail de location meublé
3 mois avant la date de fin du bail de location meublé, vous pouvez donner un congé pour vendre à votre locataire. Dans cette situation, le congé doit aussi être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Toutefois, en location meublée, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.
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